Conditions générales d’utilisations

Mentions légales et conditions d’utilisation de
l’application e-patch

Les présentes Conditions d’Utilisation de l’application e-patch (ci-après l’« Application ») régissent les conditions dans lesquelles, la
société BE-LAB SAS – BioIncubateur Eurasanté, 70 rue du docteur Yersin 59120 LOOS – Société par actions simplifiée au capital de 74404 €], accorde à l’utilisateur de l’Application, personne physique majeure (ci- après « l’Utilisateur ») les droits d’accéder et de consulter l’application sous réserve de son acceptation des conditions d’utilisation. Ces Conditions d’utilisation fixent les droits. BE-LAB SAS se réserve le droit de modifier et compléter ces conditions à tout moment, sans préavis ni
contrepartie. Les présentes conditions étant disponibles à tout moment sur l’Application, il relève de la responsabilité de l’utilisateur de les consulter régulièrement. Toute reconnexion et utilisation de l’application après notification d’une modification vaudra acceptation des conditions d’utilisation modifiées.

La poursuite de la navigation sur cette application vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. L’éditeur ne saurait être responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

Article 1 – Informations légales

Application mobile (ci-après « l’application ») : e-patch

Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : BE-LAB, SAS au capital de 74404 euros, dont le siège social est situé Bio Incubateur, 70 rue du docteur Yersin, 59120 LOOS, immatriculé au N° 818 792 871 au RCS Lille Métropole, représentée par Jean-Philippe Garnier, en sa qualité de Président Directeur Général,
Numéro de téléphone : +33 (0)6 66 98 07 28. Adresse de courrier électronique :
jean-philippe.garnier@belab-group.com
Conception et réalisation : BE-LAB
Hébergeur de Données de Santé (ci-après « l’hébergeur ») : OVH, Adresse web :
https://www.ovh.com/

Adresse postale : 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix, France

Téléphone : 10 07

Article 2 – Octroi de licence pour l’Application

Sous réserve du respect des présentes conditions générales, l’éditeur accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et incessible qui permet à l’utilisateur de télécharger et d’installer une copie de l’application sur un téléphone portable qu’il possède ou contrôle, et d’utiliser cette copie de l’application à titre personnel uniquement.

Article 3 – Service proposé par l’Application

Afin d’optimiser au maximum l’expérience utilisateur, l’Utilisateur est invité à renseigner des données de santé relatives son age, son poids … . L’éditeur garantit à l’utilisateur la plus stricte confidentialité et la sécurité quant à la conservation et la gestion de ces données.
L’Application permet également à l’utilisateur d’accéder à des informations générales de santé et peut contenir des informations de santé publique qui sont exclusivement destinées à l’information générale de l’utilisateur. Ces informations ne sauraient en aucun cas remplacer l’avis d’un médecin ou de tout autre spécialiste de la santé. Les informations contenues sur l’application ne doivent pas être utilisées pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement.

Article 4 – Accès à l’Application

L’accès à l’Application est strictement personnel et réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.
L’Utilisateur peut accéder à l’ensemble du contenu de l’Application gratuitement ;
En utilisant l’Application, l’Utilisateur est responsable du maintien et de la confidentialité de son compte personnel et de son mot de passe. L’Utilisateur ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que son compte personnel ou son mot de passe est utilisé par un tiers à son insu, il doit en informer l’éditeur immédiatement. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.

Article 5 – Contenu de l’Application

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.
Sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, l’Utilisateur n’est pas autorisé à faire mention ou usage du nom, de la dénomination sociale, des marques, logos et autres appellations de l’éditeur.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 6 – Gestion de l’Application

Pour la bonne gestion de l’Application, l’éditeur pourra à tout moment :
• Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de ladite Application, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en
contravention avec les lois nationales ou internationales ; Suspendre l’Application afin de procéder à la maintenance et/ou à des mises à jour.

Article 7 – Paiements, annulations et délai de
réflexion

Pour le moment, aucun abonnement est disponible.

Article 8 – Collecte et confidentialité des
données

Les informations personnelles recueillies via l’Application sont principalement utilisées par l’éditeur pour délivrer un service d’analyse personnalisé visant la prévention de la déshydratation et des dépenses caloriques et le cas échéant à des fins de traitements statistiques anonymes. Elles sont stockées par l’hébergeur de Données de Santé OVH (cf. Article 1), et le fichier ainsi élaboré à partir des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2213163.
Préalablement à toute saisie de ses informations à caractère personnel et médicales, l’Utilisateur aura donné son consentement exprès et non équivoque à l’éditeur pour permettre à celui-ci de les traiter conformément aux finalités énoncées ci-dessus. L’Utilisateur peut à tout moment rétracter son consentement en contactant l’éditeur soit par courrier postal à l’adresse suivante : BE-LAB SAS,
BioIncubateur, 70 rue du docteur Yersin, 59120 LOOS, soit par courriel à l’adresse suivante :
contact@e-patch.fr. L’Utilisateur est informé qu’en cas de rétractation de son consentement, l’accès aux services de l’Application sera limité et l’expérience utilisateur non optimisée.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques de l’Application, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Compte tenu de leur caractère sensible et personnel, l’éditeur observera la plus stricte confidentialité vis-à-vis de la collecte, du traitement et de la conservation des données qui lui seront communiquées par l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de :
• Trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les données
identifiantes ;
• Treize (13) mois en ce qui concerne les données techniques.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit par courrier postal à l’adresse suivante : BE-LAB SAS, BioIncubateur, 70 rue du docteur Yersin, 59120 LOOS, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@e-patch.fr.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
L’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si l’Utilisateur ne le souhaite pas, il peut décocher la case afférente à la réception de ces offres commerciales.
L’éditeur s’engage à ce que les informations à caractère personnel et médical de l’Utilisateur ne fassent pas l’objet d’une utilisation commerciale sans que celles-ci aient été anonymisées et qu’il soit impossible pour un tiers de retrouver l’identité de l’Utilisateur par un procédé de retro-engineering.

Article 9 – Géolocalisation

L’optimisation de l’expérience utilisateur de l’Application nécessite la captation des données de géolocalisation de l’Utilisateur par l’éditeur.
Les données de géolocalisation sont collectées aux seules fins d’indication des professionnels de notre équipe spécialisés dans l’analyse des données sportives dans le périmètre géographique dans lequel se situe l’Utilisateur. Les données de localisation de l’Utilisateur sont conservées au maximum trois (3) ans. Au-delà, toutes les données sont rendues anonymes et ont pour seul objet la réalisation de statistiques.
Seul l’éditeur est destinataire de ces données de géolocalisation.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit par courrier postal à l’adresse suivante : BE-LAB SAS, BioIncubateur, 70 rue du docteur Yersin, 59120 LOOS, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@e-patch.fr.

Article 10 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes et des connecteurs de réseaux sociaux ou d’applications sportives tierces peuvent renvoyer vers d’autres sites et applications que l’Application. L’éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôler le contenu de ces applications et sites web tiers qui demeurent totalement indépendants de l’éditeur. De surcroît, l’existence d’un lien entre l’Application et une application et/ou un site web tiers ne signifie en aucun cas que l’éditeur approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et/ou de cette application et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait. En conséquence, l’éditeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces applications et/ou sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. De même, l’éditeur décline toute responsabilité quant au contenu d’applications et/ou de sites web tiers qui pointeraient vers l’Application, et pourra demander à l’exploitant de ladite application et/ou dudit site web tiers de supprimer tout lien vers l’Application.
Lors de l’utilisation de l’Application, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers peuvent être fournis de temps en temps, pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en contact avec ces tiers, d’acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens vous font sortir de l’Application et ne sont pas contrôlés par l’éditeur.
La technique de lien profond (« deep linking ») est proscrite, c’est à dire que le contenu de l’Application ne doit pas être imbriqué à l’intérieur des pages d’un autre site ou d’une application tierce, sans l’accord préalable de l’éditeur. Cette pratique pourrait être considérée comme de la contrefaçon et ainsi faire l’objet de poursuites.

Article 11 – Responsabilités

L’éditeur est tenu par une obligation de moyen. L’Application fonctionne 24h/24 et 7j/7. Toutefois, en cas de force majeure, de ralentissement de connexion ou encore d’engorgement ou d’indisponibilité de l’Application liée aux réseaux de communications électroniques, l’accès de tout ou partie de l’Application peut être ralenti ou interrompu. En outre, l’éditeur peut être amené à effectuer une maintenance corrective ou préventive de l’Application ou de son infrastructure d’hébergement. En conséquence, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.
Les informations présentées sur l’Application sont fournies « en l’état » et sans aucune garantie expresse ou tacite ; l’Application peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte en utilisant l’Application. En toute hypothèse, l’utilisation des informations disponibles sur l’Application est faite sous votre seule responsabilité.
Cependant, si l’utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de contacter l’éditeur à l’adresse contact@e-patch.fr en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, terminal utilisé, …).
Le matériel de connexion à l’Application utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur:
• Du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;
• Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 12 – Durée et résiliation

Les présentes conditions générales produiront leur effet entre l’Utilisateur et l’éditeur pour une durée indéterminée et jusqu’à leur résiliation, à l’initiative de l’Utilisateur, ou de l’éditeur.
L’éditeur peut à tout moment résilier les conditions générales ou suspendre votre accès aux services gratuits et payants de l’Application sans information préalable et sans préavis en cas de faute grave de la part de l’Utilisateur, et notamment en cas de violation par l’Utilisateur des lois applicables ou de non-respect des droits des tiers.
L’Utilisateur peut résilier les présentes conditions générales à tout moment en supprimant définitivement l’Application installée sur son smartphone, c’est-à-dire en désactivant la possibilité d’utilisation de l’Application. L’Utilisateur peut également clôturer son compte d’utilisateur à tout moment en présentant sa demande à l’éditeur soit par courrier postal à l’adresse suivante : BE-LAB SAS, BioIncubateur, 70 rue du docteur Yersin, 59120 LOOS, soit par courriel à l’adresse suivante :
contact@e-patch.fr
Dans l’hypothèse où il serait mis fin aux conditions générales du fait d’une faute grave de la part de l’éditeur ou d’une modification substantielle des conditions générales, l’éditeur cessera de vous facturer dès la date de résiliation des conditions générales. Si vous avez déjà été facturé pour le mois courant, vous serez remboursé au pro rata temporis.

Article 13 – Force majeure

L’éditeur ne sera pas responsable des non-exécutions totales ou partielles de ses obligations, provoquées par un évènement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et reconnu comme tel par la jurisprudence. L’éditeur avisera l’Utilisateur dans les meilleurs délais de l’existence d’un tel cas de force majeure.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Lille, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 15 – Contact

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site luimême, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@e-patch.fr.